Les sociétés coopératives de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi. Les associés ...

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production · Déplier Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière ...

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n' ...

Jul 20, 1978 · Chapitre II : Constitution. (Articles 5 à 11) ... Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la ...

Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s'il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore ...

4° Si les statuts prévoient le service d'intérêts aux parts sociales, le total de ces intérêts ne peut excéder, chaque année, ni le total des dotations aux ...

Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance ont droit, sur justification, au remboursement de leurs frais. Lorsqu'ils ne sont pas employés ...

Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé. Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité ...

Les conditions de quorum et de majorité sont appréciées en fonction du nombre de voix pouvant valablement être exprimées à l'assemblée par les membres ...

Déplier Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 4) · Déplier Chapitre II : Constitution. (Articles 5 à 11) · Déplier Chapitre III : ...